Rémy JOSSEAUME est Docteur en Droit pénal et sciences criminelles, et auteur du LAMY "Contentieux de la circulation routière".      

  Juriste spécialisé en droit routier et du permis à points, il exerce au sein de cabinet d'avocats            

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ILLEGALITE DES PV DE STATIONNEMENT

LE NON AFFICHAGE DU TICKET N'EST PAS UNE INFRACTION 

 Aucun texte normatif n’impose l’affichage du ticket horodateur. Les poursuites motivées selon ce libellé tant au stade de l'amende forfaitaire, de l'amende forfaitaire majorée que des poursuites diligentées par le Ministère Public sont juridiquement dépourvues de fondement légal à défaut d'une disposition nationale ou locale l'imposant.L’association « 40 millions d’automobilistes » révèle que les procès verbaux dressés par les forces de l’ordre pour stationnement non payés sont illégaux. En témoigne la relaxe, le 30 mai dernier, d’un automobiliste, membre de l’association, poursuivi pour une série de PV. Le jugement remet précisément en question les poursuites d’infraction au stationnement.

ATTENTION: position confirmée par la Cour de cassation

Prive sa décision de base légale la juridiction de proximité qui, dans des poursuites exercées pour défaut d'affichage du ticket horodateur, alors qu';elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par le prévenu, ne recherche pas s'il existait un arrêté municipal conforme aux dispositions de l';article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales imposant l'affichage du ticket horodateur (pourvoi 08-87465 - 4 mars 2009).

Article du 11 juillet 2008 : PV de stationnement illégaux

Article du 30 juillet 2008 : La Commune contrainte de réglementer

Septembre 2008 : Président de la Commission juridique

  FRANCE 3 - Le Journal de 19/20 H

  FRANCE 3 IDF - Le Journal de 19 H

 TF1 - Le Journal de 13 H

 TF1 - Le Journal de 20 H

M6 - Le Journal

 

Instruit et préparé par la Commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes », le dossier a été plaidé avec succès par l’un de ses avocats, devant la juridiction de proximité de Versailles.

« Nous avons été sensibilisés par les difficultés rencontrées par l’un des adhérents de l’association pour exercer pleinement ses droits et accéder à la justice » précise Rémy JOSSEAUME, Président de la commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes ».

Le tribunal a jugé que le « NON AFFICHAGE DU TICKET HORODATEUR », tel que retenu par les forces de l’ordre et les services du Ministère Public pour sanctionner les automobilistes n’avait aucun fondement légal.

« Dans un Etat de Droit, seul un texte fonde les poursuites et détermine les peines. En l’espèce aucun texte normatif pris au plan national ou local n’imposait à l’automobiliste d’afficher son ticket horodateur », rappelle Rémy JOSSEAUME. « Cette incrimination est une pure invention de l’administration », ajoute t-il.

RTL - Le Journal en continu 

France Info- Le Journal-Interview-Débat 

EUROPE 1 - Le Journal - Interviews - Le grand Débat (JM MORANDINI) 

RMC - Le Journal de 8 H - BOURDIN & Co 

France Inter - Le Journal de 8 H 

Radio Classique - Le Journal de 10 H 

« Pour être dans la légalité, l’administration devra changer ses modes de poursuites et ses textes », explique Maître YLLOUZ, membre de la Commission juridique. « Jusqu’à présent, les poursuites demeurent privées de base légale ! ».

Soucieuse du respect des droits des automobilistes, l’association « 40 millions d’automobilistes » souhaite attirer l’attention de tous sur ce vide juridique. Elle demande que l’administration agisse en conséquence pour que chacun puisse exercer pleinement ses droits devant la justice.

LCI - Le Journal de 8 H

BFM - Le Journal en continu

ITELE- JOURNAL EN CONTINU

Articles parus dans la presse locale: LA DEPECHE - L'INDEPENDANT - LE LORRAIN - LA MARSEILLAISE - LES NOUVELLES DE VERSAILLES - OUEST FRANCE.

Suite de la médiatisation : pas d'imprécisions juridiques !

Plus généralement, l’association soulève la question du stationnement dans les centres-villes et reste attentive à son coût, estimant que compte tenu des tarifs élevés, le péage urbain est d’ores et déjà institué pour les automobilistes.