Rémy JOSSEAUME est Docteur en Droit pénal et sciences criminelles, et auteur du LAMY "Contentieux de la circulation routière".      

  Juriste spécialisé en droit routier et du permis à points, il exerce au sein de cabinet d'avocats            

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 Le 13 décembre 2005, le Tribunal administratif de Bordeaux a ainsi jugé que: "considérant que malgré l'invitation qui lui en avait été faite par le greffe le 2 juin 2004 dans le cadre de l'instruction, le ministre de l'intérieur n'a pas communique la copie du procès-verbal d'infraction ; que s'il soutient que l'information imposée par l'article R 223-3 précité du Code de la route a été donnée comme cela résulterait de l'avis de contravention type qu'il produit, ce modèle type n'est pas conforme aux exigences du texte précité puisqu'il ne mentionne pas le nombre de points dont le retrait est encouru, mais la simple hypothèse d'une perte de points à laquelle il est répondu par "OUI" ; que l'administration n'établissant pas qu'elle a régulièrement satisfait aux obligations d'information lui incombant en vertu des dispositions précitées, le requérant est fondé à demander l'annulation du retrait de un point dont il a fait l'objet comme intervenu sur une procédure irrégulière ;" (dans le même sens tribunal administratif de Lille 20 juin 2005).

 

Christophe BOURROUX - AUTO RADIO EXPRESS du 24 septembre 2006

C’est un véritable pavé dans le pare-brise que jette Rémy JOSSEAUME. Selon ce juriste, qui n'est pas avocat, spécialiste du droit routier, les points retirés automatiquement sur les permis de conduire sont illégaux.

Il s’appuie notamment sur le fait que de nombreux automobilistes en infraction n’étaient pas informés par courrier du nombre de points prélevés. Certaines voix s’interrogent sur la caractère moral de cette contestation.

Vous avez déjà peut-être reçu dans votre boîte aux lettres une lettre à l’en-tête du ministère de l’Intérieur qui vous annonce que vous vous êtes fait flasher à tel endroit et à telle vitesse ? Dès lors, vous savez que vous devez payer une amende. Et puis il y a une petite case Retrait de points, cochée ou pas. Si le oui est rayée, et bien ce système serait hors-la-loi. C’est ce qu’affirme Rémy JOSSEAUME, un juriste spécialiste du droit routier. Un véritable pavé dans la mare !

Sa thèse s'appuie sur deux décisions de justice qui donnent raison aux automobilistes. Les conducteurs estimaient, en effet, ne pas avoir été informés du nombre de points retirés sur leur permis après avoir reçu l'amende ! Dans les faits, lorsqu'un radar vous flashe, vous recevez un avis de contravention vous indiquant bien que vous perdez des points, mais pas de combien. Et bien, cette pratique est illégale, si l'on en croit Rémy JOSSEAUME. Selon lui, la loi est claire : le contrevenant doit être informé du nombre de points qu'il a perdus au moment de la verbalisation. C'est très exactement l'article L 223-3 du Code de la route !

Bref, de quoi alimenter la polémique. D'autant que de plus en plus de voix s'élèvent pour réclamer davantage de transparence. Aujourd'hui, pour connaître son solde de points sur le permis, c'est le parcours du combattant. Il faut se rendre en personne à la préfecture ! Conscient du problème, le gouvernement souhaite améliorer le système. Avec, à l'étude, un site Internet qui nous permettrait de consulter plus facilement le nombre de points qu'il nous reste.

La pratique de nombreux agents verbalisateurs est désormais de ne plus indiquer le nombre précis de points retirés en cas d'infraction. Il se contentent de mentionner ou de cocher la case "OUI" visée sur le procès-verbal d'infraction.

Cette mention suffit-elle à informer complètement le contrevenant ?

Nous ne le pensons pas et affirmons le contraire depuis plusieurs années ! Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'article L.223-3 du Code de la route précise que l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est portée a sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès


Copyright 2005-2009 © Rémy JOSSEAUME.