Interventions

Rémy JOSSEAUME, Docteur en Droit

Maître Jean Baptiste LE DALL Avocat

Maître Matthieu LESAGE, Avocat

Respectivement Président et membres de la Commission juridique de l'association 40 MA

Les juristes de l'association, spécialisés en droit routier et qui plaident chaque jour devant les tribunaux, prennent position sur la procédure de vérification des radars.

Selon Rémy JOSSEAUME, Docteur en droit, Président de la Commission juridique de l’association, « il est troublant que celui qui fabrique et commercialise le radar se retrouve au bout du processus de certification de l’appareil. En effet, ce dernier ne peut pas être juge et partie, et c’est d’ailleurs dans cette esprit que la règlementation a été initialement prévue.».

Pour Maître Matthieu LESAGE, avocat et membre de la Commission, les textes sont clairs et confirme ce fait. « Selon l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, l’organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d’impartialité. »

LIEN : Journal de TF1

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Le non respect de la réglementation vis-à-vis de la procédure de contrôle des radars automatiques est-il de nature à remettre en cause
la légalité des PV ?

Aussi, face aux doutes émis par de nombreux juristes sur la question mais aussi face aux recours déposés devant les tribunaux dans le cadre de procédures de défense,  « 40 millions d’automobilistes » a jugé nécessaire de poser les 2 questions suivantes au Ministère de l’Intérieur :  

1)       La procédure actuelle est-elle respectueuse de la règlementation ?

2)       Plus généralement c’est aussi la question de la légalité des PV au regard de la réglementation technique qui se pose.

Nous ne manquerons pas d'informer les automobilistes sur les réponses que nous auront obtenues de la part des pouvoirs publics sur ces deux points précis.

Les réactions ont été pour le moins inefficaces et n'ont pas pu remettre en cause sérieusement la démonstration de l'association.

Une première décision vient de consacrer l'argumentation juridique de l'association estimant "que la confusion des mentions du PV le prive de sa force probante et entache la validité du PV" (JP Perpignan juin 2009).

 Extraits Presse

LIEN :Journal LE PARISIEN

 

LIEN: LE POINT

 

 

LIEN: Chronique RTL

 

"La même société ne peut être à la fois juge et partie et c'est d'ailleurs pour respecter cet esprit que la règlementation a été initialement prévue, comme le rappelle l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001. (...) La question de la légalité du système des radars et de celle des PV est clairement posée" prévient pour sa part, toujours dans les colonnes du Parisien, Matthieu Lesage, avocat et membre de la commission juridique de l'association 40 millions d'automobilistes.

Le principe même des radars fixes - du moins dans leur portée répréhensive - pourrait être totalement remis en question. 40 millions d'automobilistes a d'ores et déjà saisi la justice pour obtenir l'annulation de plusieurs PV pour excès de vitesse. L'histoire a tous les traits caractéristiques du scandale. Et ça ne fait que commencer.

 

 

 

 
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