Rémy JOSSEAUME est Docteur en Droit pénal et sciences criminelles, et auteur du LAMY "Contentieux de la circulation routière".
Juriste spécialisé en droit routier et du permis à points, il exerce au sein de cabinet d'avocats
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DES PV A 20 EUROS ? ...
... FINALEMENT FIXE A 17 EUROS !
Le Député Gilles CARREZ a proposé au Comité
des finances locales de multiplier par deux le montant de
l’amende pénale en cas d’infraction au stationnement payant.
Cette décision n'est pas du domaine de la loi, mais du règlement.
Ce n'est pas une loi qui peut modifier le montant des amendes contraventionnelles mais un décret.
Dans le camp des élus favorables à cette augmentation, le député Charles DE COURSON estime qu'il existe une « incohérence» entre le niveau de l'amende actuelle et le coût du stationnement payant. En citant l'exemple d'automobilistes qui trouvent financièrement plus intéressant de prendre le risque d'avoir des amendes que de payer un stationnement, le député pense «qu'avec une amende fixée à 20 euros, les gens feront le choix de payer le parking » .
Concernant ce dernier, le journal l’UNION nous apprend qu’il a
été condamné à plusieurs reprises pour des excès de vitesse (en
2003 :
Quant à elle, l’association 40 Millions
d’Automobilistes manifeste son refus d’une telle mesure.
En réponse à l’argumentation avancée, l’association précise :
-
qu’il est
injuste de faire supporter à tous les automobilistes français le
financement d’un emprunt et d’un projet ne concernant que les
Parisiens ;
-
que tous
les PV d’infractions au Code de la route, et pas seulement ceux
concernant le stationnement, n’ont pas été augmentés depuis 25
ans. Au contraire, ils ont même diminué lors de la conversion du
franc à l’euro ;
-
que le coût du PV est suffisamment
dissuasif en Province en raison du modeste coût du stationnement
(0.45 centimes d’euros/h contre 3 à 4 euros/h à Paris)
Un risque demain: que tous les autres PV suivent cette inflation !
Il faut rappeler que seuls 40 % des PV non majorés sont spontanément payés par les contrevenants. Seul le fruit de ces paiements est partagé pour moitié entre la collectivité et l’Etat
Une fois majorée, l’amende est recouvrée au
seul profit de l’Etat et non de la collectivité.
Dès lors affirmer que l’augmentation
bénéficiera aux collectivités est une hérésie dès lors qu’autant
de contrevenants ne s’acquitteront pas de leur stationnement et
bien au contraire rentreront en résistance contre un système
auquel ils n’adhèrent plus.
Pour cause, le stationnement payant a été
motivé dans les années 1970 pour faciliter la rotation des
véhicules et éviter ainsi les voitures ventouses.
De nos jours, cette affirmation n’est plus pertinente dès lors que les usagers stationnent non en fonction du coût du stationnement mais selon le temps qui leur est nécessaire pour accomplir les tâches pour lesquelles ils ont décidé de se véhiculer en voiture.
