Pour cause le délit n’est constitué que s'il y a eu un ordre de percevoir et non un ordre de paiement. A lire le jugement rendu par le tribunal, le magistrat a pris connaissance de ces pages, puisque son jugement confirme in extenso cette position (voir lien concerné).

Pour autant, l’OMP de Rennes a-t-il commis en outre le délit d’abus d’autorité en faisant échec à l’exécution de la loi par le rejet des contestations des contrevenants ?

C’est la question posée au tribunal correctionnel de Rennes.

Pour rejeter en bloc l’argumentation des cinq cas de contestation exposés par les parties civiles, le tribunal juge et constate que :

1/       l’une des requêtes a été formée plus de 45 jours après la date d’envoi de l’avis de contravention (voir art. 529-1 du Code de procédure pénale) ;

2/       deux des requêtes ont été transmises à l’Officier du Ministère Public territorialement compétent (pour étude) ;

3/       l’une des requêtes a été formée plus de 30 jours après la date d’envoi de l’avis forfaitaire majorée (voir art.530 du Code de procédure pénale, à moins que l’avis d’amende ait été envoyé par courrier recommandé AR, le délai est porté à trois mois) ;

Le tribunal rappelle en outre la jurisprudence de la Cour de cassation au terme de laquelle une décision d’irrecevabilité prononcée, quand bien même serait-elle infondée, et n’aurait-elle pas été notifiée au requérant, se trouve susceptible d’une voie de recours devant une juridiction de proximité (incident contentieux : voir art. 710 et 711 du Code de procédure pénale) recevable jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’action publique (voir Cass.crim., avis 0070004P du 5 mars 2007).

Si les motivations du tribunal ne semblent pas juridiquement infondées en droit, nonobstant l’exactitude du contenu des dossiers, son jugement perd toutefois en efficacité lorsqu’il relève qu’il « n’apparaît pas certain que la décision d’irrecevabilité ne soit pas fondée ».

L’obligation de motivation, qui doit nécessairement agrémenter chaque décision, ne paraît pas là pleinement satisfaite.

Au-delà ce cette décision, qui rappelons le, ne concerne que trois automobilistes et cinq cas de contestations, il reste patent que les automobilistes rencontrent d’insurmontables difficultés à contester leurs infractions et à accéder à leur juge.

L’association 40 Millions d’Automobilistes déposera courant janvier une série de requêtes devant la CEDH pour violations des droits de la défense.

D’ici là, les parlementaires commencent à prendre conscience de la difficulté et saisissent à la demande de l’association le Ministre de la Justice.