Rémy JOSSEAUME est Docteur en Droit pénal et sciences criminelles, et auteur du LAMY "Contentieux de la circulation routière".
Juriste spécialisé en droit routier et du permis à points, il exerce au sein de cabinet d'avocats
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PV: COUP DE GUEULE DU MEDIATEUR !
Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République nommé en avril dernier, ne s'était visiblement jamais lancé dans l'aventure. Mais, après quelques mois passés à tenter de résoudre les litiges entre les citoyens et leur administration, il ne décolère pas. « Je veux pousser un grand coup de gueule contre un système de recouvrement des amendes trop compliqué, pas assez juste et même illégal dans certains cas », accuse-t-il dans notre journal.
La liste des griefs, découverts à la lecture de la centaine de lettres d'administrés en colère reçues par ses services, est si longue qu'elle a de quoi faire tousser : impossibilité de protester une fois l'amende payée, aucun recours contre les PV caniveaux, ces amendes qui s'envolent du pare-brise et que l'on voit arriver majorées dans sa boîte aux lettres, ou encore mauvaise application des textes par des tribunaux de police. Ainsi, quand un contrevenant adresse une contestation, ses arguments, même légitimes et motivés, ne sont pas examinés et, au mépris de la loi, il obtient le plus souvent comme seule réponse un courrier le sommant de payer. « C'est surtout fréquent dans les tribunaux surchargés par les procédures, comme à Paris, explique l'ancien ministre de la Fonction publique. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a pourtant consacré le droit pour chaque contrevenant à ce que sa cause soit contradictoirement entendue par un tribunal. »
« Un pavé dans la mare »
Plus grave : un arrêt de la Cour de cassation, daté du 12 mai 2004, interdit le recours à une technique très prisée par le fisc à l'encontre des mauvais payeurs : l'avis à tiers détenteur, qui permet de saisir les comptes ou de prélever directement sur le salaire après une condamnation. « Ce type de recouvrement n'est légal que pour ceux qui ne paient pas leurs impôts et non pour les amendes pénales, explique Serge Petit, le magistrat qui a épluché le dossier pour le médiateur. Le Trésor public a fait un amalgame entre ces deux textes. Mais les conséquences peuvent être dramatiques : comptes et salaires bloqués pour une amende originale de quelques dizaines d'euros ! » Le coup de gueule du médiateur contre le zèle administratif en fait un allié inespéré des spécialistes du droit routier.
Conseils pour vous défendre
Dès réception du PV, un délai de quarante-cinq jours est accordé pour contester l'amende. Il ne faut pas attendre la fin de ce délai et laisser courir les rappels (amende majorée, commandement de payer...) pour envoyer une « requête en exonération » à l'officier du ministère public du tribunal de police du lieu de l'infraction (l'adresse est indiquée sur le PV).
N'oubliez pas d'y joindre l'original de l'avis de contravention. « Si l'on estime être victime d'une amende abusive, il ne faut pas payer, sauf dans le cas d'un excès de vitesse constaté par un radar automatique qui prévoit le versement d'une consignation de 135 € avant contestation, sinon l'action publique est éteinte et cela équivaut à reconnaître la faute, explique Rémy JOSSEAUME, juriste spécialisé en droit routier. Il n'est pas non plus obligatoire d'envoyer la requête en recommandé avec accusé de réception, mais cela permet de conserver une preuve légale face à un tribunal. » 2 Saisissez la justice. Si l'on reçoit directement une amende majorée dans sa boîte aux lettres - parce que le PV sur le pare-brise s'est envolé par exemple -, il ne faut pas hésiter à saisir directement le tribunal de police, en invoquant les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, et réclamer son droit à la défense. Même chose si, après la première contestation, l'officier du ministère public s'est contenté d'un courrier type et n'a manifestement pas fait d'enquête pour examiner la demande.
