Déjà à l'origine, en décembre
dernier, d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat
sur le système de contrôle sanction automatisé
des radars automatiques pour incompatibilité avec le
droit français et européen (le dossier est
toujours en cours d'examen au Conseil d'Etat), l'association
de défense des droits des usagers de la route
s'engouffre aujourd'hui dans une « brèche
administrative ». « Le décret du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure, et qui
concerne les radars, impose que le certificat d'examen de
ces appareils, qui a valeur d'homologation, soit publié
au « Bulletin officiel du ministère de l'Industrie",
explique Rémy JOSSEAUME, juriste spécialisé
dans le droit automobile et vice-président de
l'association.
"La publication n'a été effective qu'à la mi-janvier, alors que les radars en question sont en fonctionnement depuis le mois d'octobre. Nous pouvons légitimement nous interroger sur la légalité des poursuites engagées. » Pour l'association, l'erreur reviendrait à faire appliquer une loi votée par l'ensemble des parlementaires avant que son décret d'application ne soit publié au « Journal officiel », ce qui veut dire que n'importe quel automobiliste flashé avant la mi-janvier pourrait réclamer l'annulation de son PV devant un tribunal. Au Laboratoire national d'essais (LNE), l'organisme chargé de cette fameuse publication, on se contente d'assurer le bon fonctionnement des radars automatiques, sans se prononcer sur la légalité de leurs mesures. Selon nos informations, plusieurs responsables du LNE ont pourtant évoqué ce bogue en soulevant avec inquiétude l'éventualité de voir justement quelques avocats spécialisés s'emparer de l'affaire. Raphaël Bartolt, le directeur du projet « Contrôle sanction » automatisé au sein de la Sécurité routière, est lui plus catégorique et juge l'argumentaire de l'association « irrecevable ».
« La procédure
d'homologation n'est pas soumise à une obligation de
publication au Bulletin officiel du ministère de
l'Industrie, qui se contente d'ailleurs de reprendre un
extrait non détaillé du produit afin de conserver le
caractère du secret industriel. »
