Un avis de la CNIL (*) risque de remettre à mal l'efficacité de ces nouvelles armes anti-chauffards.

La CNIL dans un délibéré daté du 23 septembre, émet de sérieuses réserves sur le traitement entièrement automatisé des infractions et le système de connexions vers les fichiers de cartes grises, des changements d'adresse de la poste ou du système du permis à points.

Dans ses conclusions, après avoir étudié en détail le projet soumis par le ministère de l'intérieur, le président de l'instance, Michel GENTOT, recommande ainsi une modification des règles de la procédure pénale applicables à ce traitement automatisé.

En clair, le système envisagé en l'état n'est pas compatible avec les textes légaux. Plus grave, la CNIL soulève que les nouvelles règles du contrôle automatisé ne permettent pas une contestation efficace de la sanction par les contrevenants.

"La CNIL a raison de soulever ce problème", analyse Rémy JOSSEAUME, juriste et administrateur d'un site Internet spécialisé dans le droit des automobilistes.

"Pour pouvoir se défendre, un citoyen doit avoir accès des réception du PV, à toutes les informations nominatives le concernant.

C'est la loi ! Or les PV qui seront transmis n'indiqueront pas les données récupérées auprès des fichiers de cartes grises, du permis à points ou de celui de la poste. Il suffirait même selon le juriste d'exiger auprès de la poste de ne pas transmettre à qui que ce soit sa nouvelle adresse, comme le droit l'autorise, pour que le système de contrôle automatisé ne puisse plus fonctionner. 

"Le système est également contraire à l'article 2 de la loi informatique et libertés de 1978", continue Rémy JOSSEAUME, qui prévoit qu'aucune décision de justice sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations. Aucun tribunal ne sera compétent pour juger une telle affaire."

(*) Commission Nationale Informatique et Libertés