LA CONDAMNATION DE L'ETAT ITALIEN POUR LES PV

LA CONDAMNATION DE L'ETAT ITALIEN POUR LES PV

"........ Un arrêt européen condamne le Code de la route italien et va faciliter la vie des touristes et routiers.
Excès de vitesse, ligne blanche, feu rouge. Qu'importe ! Quelle que soit l'infraction, il serait plutôt malvenu de contester .. le code de le route local prévoit en effet le versement d'une caution du double de l'amende minimale !

Sous peine de saisie du permis de conduire ou d'immobilisation du véhicule. Discriminatoire et disproportionné vient de juger la Cour de Justice Européenne qui a condamné l'Italie pour manquement aux règles communautaires. Certes le jugement est plus nuancé que certains commentateurs ont hâtivement voulu le dire.

Ils considèrent parfaitement légitime le versement d'une caution par le contrevenant. Maisécondition que celle-ci reste raisonnable et ne dissuade pas l'automobiliste non-résident de saisir la justice." Ce qui est en cause ici ce sont les droits de la défense " analyse Rémy JOSSEAUME, juriste spécialisé de ces question. En revanche, pour les automobilistes étrangers en France, la situation est plus mitigée. A la Chancellerie, on estime que le système existant - versement d'une somme équivalent au montant de l'amende forfaitaire -, est conforme.

Point de vue qui n'est pas partagé par Rémy JOSSEAUME, " en pratique l'étranger est discriminé. S'il n'a pas l'argent sur lui ou que sa banque ne peut donner toute de suite l'autorisation de versement son véhicule sera immobilisé ...". e Code de la route français dispose " sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée épercevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant serviécommettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été verséeéun comptable du Trésor ouéun agent mentionné à l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction. Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont miséla charge de celui-ci" .(Art. L. 121-4)

Bien que les juridictions françaises aient jugé que cet article n'était pas discriminatoire au début des années 1990, la réalité est toute autre. En effet, le non national, prévenu d'avoir commis une infractionéla législation française, ne dispose pas en pratique, des mêmes droitséla défense que le national. En cas d'interpellation, la contestation de l'infraction et le non-paiement concomitantél'infraction, entraîneront l'immobilisation du véhicule de celui-ci, alors même que le français, interpellé au même moment, pour les mêmes faits, repartira libre et sans contrainte de paiement immédiat .. emportant avec lui ses droitséla contestation.

A la lecture etél'analyse de la portée de cet arrêt, une réforme textuelle sur ce point semblerait s'imposer ... pour un Code de la route réformé déjà .. en 2001 !