PERTE DE POINTS: ET LA PRESCRIPTION ?

Paris, le 17 mars 2010 – S’appuyant sur l’affaire d’un de ses adhérents, dont elle vient d’obtenir gain de cause, l’association porte-parole des automobilistes dénonce publiquement qu’un contrevenant puisse faire l’objet de poursuites, plus de 12 ans après les faits.

Les faits : un automobiliste s’est vu informé en 2009 de la perte de l’intégralité de ses points et contraint par l’administration de restituer son « papier rose », 12 ans après l’invalidation de son permis de conduire. Paradoxe éloquent : Ses autorisations professionnelles de conduire (permis poids lourds) lui avaient été, cependant,  renouvelées depuis.

Pour « 40 millions d’automobilistes », qui a défendu cet automobiliste, par l’intermédiaire de sa commission juridique et obtenu de l’administration, ce mois-ci, qu’elle lui rétrocède l’intégralité de ses points, cette affaire est la preuve du caractère totalement automatique et déshumanisé du système du permis à points et le manque d’organisation de l’administration. Alors qu’en matière criminelle, la prescription est de 10 ans, en matière de perte de points, il n’y aucun délai de prescription.

A ce jour, la perte de points est une peine imprescriptible, au même titre que le crime contre l’humanité ! Considéré par la Cour Européenne des Droits de l’Homme comme une peine pénale accessoire, le retrait de point doit donc faire l’objet d’un délai de prescription.

A l’appui de cette affaire et dans l’intérêt général, l’association « 40 millions d’automobilistes » entend prendre à témoin l’opinion publique et demander aux législateurs d’instaurer une prescription de trois années, comme c’est le cas pour toutes les peines prononcées pour les contraventions. Si de telles affaires venaient à se reproduire, elle engagera, avec l’aide de ses avocats membres, tous les recours offerts pour faire reconnaître l’illégalité de ce type de décision tardive.

 

ARTICLE A CONSULTER

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12 ans sans permis, mais honnête. Un automobiliste habitant la région parisienne, conducteur de poids lourds  et de cars, âgé aujourd'hui de 51 ans, avait perdu son permis en 1997, après avoir commis plusieurs infractions entre 1992 et 1996... mais n'avait jamais reçu de courrier l'informant du retrait de ses points. Il repassait donc tous les 5 ans ses permis professionnels, jusqu'en 2009, où il apprend que son permis est invalidé depuis 12 ans.

Aidé dans ses démarches par l'association 40 millions d'automobilistes, il réclame alors la restitution de tous ses points. "Nous avons fait une recours gracieux au ministère de l'Intérieur, faisant valoir de cet homme n'avait jamais été informé de ces retraits de points, et qu'il avait pu passer depuis 1997 ses permis professionnels" a expliqué Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association. "Le ministère nous a répondu la semaine dernière, sans donner de motivations à sa décision, que l'ensemble des points étaient restitués à cet automobiliste. Nous avons donc décidé de retirer notre plainte auprès du tribunal administratif".

Prescription, trois ans ?

Mais l'association n'en reste pas là et demande désormais un délai de prescription pour les pertes de points des permis de conduire. "Contrairement à ce qui pratique dans le reste de l'Europe, l'administration française considère qu'un retrait de permis de conduire est une sanction administrative et pas une sanction pénale, et qu'il n'y a pas de délai  prescription. Si elle considérait qu'il s'agissait d'une contravention, le délai de prescription serait de 3 ans" explique Me Le Dall, l'avocat de l'association.

"La perte de points est en France une peine imprescriptible, au même titre que le crime contre l'humanité", ajoute Rémy Josseaume qui précise que son association demande au législateur que la prescription soit valable trois ans après le retrait des points ".

La loi d'amnistie n'a pas brillé par sa clémence envers les automobilistes.