Des amendes difficiles à contester !

DES AMENDES DIFFICILES A CONTESTER !

Pour s'opposer au verdict d'un radar fixe, il faut payer une consignation : la procédure fait polémique.  Est-il légitime d'être obligé de payer pour pouvoir contester une contravention pour excès de vitesse ? La procédure mise en place pour les amendes adressées après un contrôle réalisé par un radar fixe fait grincer de nombreuses dents. L'association 40 millions d'automobilistes a décidé de saisir récemment la Cour européenne de justice pour "dénoncer l'inaccessibilitééla justice des conducteurs verbalisés".  Avec de vraies chances de succès.

Pour comprendre cette polémique éthique, il faut d'abord saisir les subtilités de la procédure.

Pour contester un procès-verbal issu du système de contrôle-sanction automatisé devant un tribunal, le requérant doit, dans la majorité des cas (sauf si sa voiture lui a été volée avant les faits observés, ou s'il dénonce un chauffeur à qui il avait prêté sa voiture), accepter de payer une "consignation préalable" d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dont il est censé s'acquitter. Cette somme, qui doit être versée lors de l'envoi d'une "requête en exonération" (le formulaire est jointél'amende), lui sera ensuite remboursée s'il obtient gain de cause.

Pour l'association 40 millions d'automobilistes, ce dispositif est inacceptable. Selon Rémy JOSSEAUME, président de sa commission juridique, le paiement d'une consignation, ici hors de propos, s'apparente à " l'exécution provisoire, courante en droit pénal, par laquelle on veut s'assurer que les prévenus ne troubleront pas l'ordre public ".

Les pourfendeurs du système lui reprochent aussi d'entretenir des confusions. Ainsi, notent-ils, si un automobiliste paye son amende dans les quinze jours après réception de son courrier pour bénéficier du tarif minoré, il se prive, sans forcément le savoir, du droit de contester. Le paiement de cette "amende minorée" vaut en effet reconnaissance de l'infraction.

En outre, la similitude entre le montant de l'amende et celui de la consignation peut avoir des conséquences inattendues.  L'ampleur du débat croît en même temps que le nombre de radars fixes. Selon l'association 40 millions d'automobilistes, 3 %é4 % des 5é7 millions de personnes ainsi verbalisées chaque année émettent un recours. Le paiement d'une consignation pour accéderéla justice dérange jusqu'au médiateur de la République, Jean-Paul DELEVOYE. Il se déclare, certes, "extrêmement favorableéla politique de prévention routière, qui a permis de faire baisser le nombre de morts sur les routes".

Mais, confie-t-il, "si l'on veut que la politique répressive soit acceptée, elle doit être pertinente et équilibrée". La Cour européenne des droits de l'homme ne se prononcera que d'iciétrois ou quatre ans. Toutefois, selon M. DELEVOYE, la consignation demeure "contraireéla jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme".

L'association 40 millions d'automobilistes dénonce d'autres usages de l'administration. Selon M. JOSSEAUME, " l'officier du ministère public qui reçoit une consignation l'assimileél'amende dans 95 % des cas, ce qui éteint d'office l'action du demandeur ". Le médiateur ne dit pas autre chose. Dès 2006, il appelait "l'attention du garde des sceaux sur la propension de certains officiers du ministère publicése prononcer au fond sans transmettre le dossier au juge", alors même que "les conditions de recevabilité étaient réunies".

En réponse, le ministère de la justice avait émis une circulaire rappelant cette obligation. Lorsque le requérant parvientéconvaincre le tribunal de son innocence, il n'obtient le remboursement de la somme consignée qu'au bout de plusieurs mois, s'il se montre persévérant. " Dans ce type de contentieux, toute la procédure est automatisée, sauf le remboursement ", accuse M. JOSSEAUME.

M. DELEVOYE y décèle pour sa part des "dysfonctionnements administratifs". Le médiateur a proposéél'Assemblée nationale le vote d'un amendementéla loi de simplification et de clarification du droit ordonnant la restitution systématique de la consignation. Les députés ont adopté ce texte le 14 octobre. Le texte n'est pas encore inscritél'ordre du jour du Sénat.