« 40 millions d’automobilistes » saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour dénoncer l’inaccessibilité à la justice des conducteurs verbalisés

Instaurée dans l’objectif de désengorger les tribunaux, cette automatisation du traitement des contentieux routiers va à l’encontre du droit de comparution du justiciable, en assimilant volontairement la consignation au paiement de l’amende et constitue une atteinte à la présomption d’innocence.

La Commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes » met en garde les pouvoirs publics contre la dérive d’un tel système, amenée à s’intensifier et à s’étendre à l’ensemble des amendes, comme le prévoit les réformes étudiées, actuellement, à la Chancellerie.

« En imposant le paiement d’une consignation préalable, le contrevenant est mis en situation de renoncer purement et simplement à contester l’infraction, dès lors qu’il exécute, avant même d’être jugé, la peine principale de l’infraction. Expurgé de l’exercice de ses droits, l’automobiliste n’est plus traité comme un justiciable mais comme un contribuable ! », proteste Rémy JOSSEAUME, Président de la commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes ».

L’association « 40 millions d’automobilistes » dénonce ces procédures, constitutives elles-mêmes d’infraction, et s’engage auprès des conducteurs français à faire évoluer les pratiques des autorités policières et judiciaires en poursuivant son action devant les juridictions nationales.

Elle invite les parlementaires français à se pencher sérieusement sur ce dossier et met à leur disposition un certain nombre de propositions pour traiter les 20 millions de procès verbaux dressés chaque année, telle que par exemple, la spécialisation des juridictions par pôles de compétence ou encore la réforme judiciaire du permis à points.